Arrêt 249748 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 08/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.748 No Rôle: A. 231899/XI-23233 Affaire: Arrêt 249748 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 08/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-08 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.748 du 8 février 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 249.748 du 8 février 2021 A. 231.899/XI-23.é En cause : ZERIOUH Youssef, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 30 septembre 2020, Youssef Zeriouh demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Jury constatant son échec dans l’unité d’enseignement “prothèse module 2” (DENT-G3302) et la décision du 23 septembre 2020 de la commission de recours de l’ULB, maintenant l’échec de l’intéressé à cette unité d’enseignement ». II. Procédure Un arrêt n° 248.547 du 12 octobre 2020 a ordonné la suspension de l’exécution du premier acte attaqué et rejeté la demande pour le surplus. Il a été notifié aux parties. XI - 23.é - 1/3 Par une ordonnance du 18 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février

1. Par un courriel du 21 janvier 2021, le président de la XIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait d’acte En sa séance du 14 octobre 2020, la partie adverse a procédé au retrait de la première décision attaquée. Il s’ensuit que le présent recours est devenu sans objet. A la suite de ce retrait intervenu avant l’expiration du délai pour l’introduction du recours en annulation, la partie requérante n’a pas introduit de recours au fond. La décision de retrait étant devenu définitive, il en résulte que l’arrêt de suspension d’extrême urgence est privé de tout effet dès lors qu’il porte sur un acte ayant disparu de l’ordonnancement juridique. Il n'y a dès lors pas lieu à prononcer la levée de suspension. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a pas lieu à statuer sur la levée de la suspension. XI - 23.é - 2/3 Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 8 février 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.é - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.748 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.547 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div