Arrêt 249749 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 08/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.749 No Rôle: A. 228822/XI-22652 Affaire: Arrêt 249749 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 08/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-12 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.749 du 8 février 2021 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 249.749 du 8 février 2021 A. 228.822/XI-22.652 En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre :

1. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles,
2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 août 2019, Xavier Vlieghe demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : - la Liste du candidat non présenté au mandat de premier président de la Cour du travail de Mons, émanant de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice dans le cadre de l'appel à candidature publié au Moniteur belge du 21 décembre 2018, liste notifiée par voie électronique au requérant en date du 20 juin 2019 (premier acte attaqué); XI - 22.652 - 1/4 - la décision du Ministre de la Justice, prise à une date inconnue et le cas échéant implicite, de ne pas mettre le Conseil supérieur de la Justice en demeure de présenter un candidat, conformément à l'article 259ter, § 4, avant-dernier alinéa, (du Code judiciaire) (applicable par analogie conformément à l'article 259quater, § 3) (deuxième acte attaqué); - la décision du Ministre de la Justice, non reçue à ce jour, informant le requérant, seul candidat, en application de l'article 259ter, § 4, dernier alinéa du Code judiciaire (applicable par analogie conformément à l'article 259quater, § 3) du fait qu'aucune présentation n'a été communiquée par le Conseil supérieur de la Justice et valant décision implicite de ne pas désigner le requérant en qualité de premier président de la Cour du travail de Mons (troisième acte attaqué); - la décision du Ministre de la Justice, prise à date inconnue, de lancer un nouvel appel à candidature pour le mandat de premier président de la Cour du travail de Mons, publié au Moniteur belge du 19 juillet 2019 et valant décision implicite, le cas échéant, de ne pas désigner le requérant en qualité de premier président de la Cour du travail de Mons (quatrième acte attaqué), et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes actes. II. Procédure Un arrêt n° 246.296 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de ces décisions. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 19 décembre 2019 par la partie requérante. Un mémoire en réponse a été régulièrement déposé par chaque partie adverse. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 18 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2021 et le rapport leur a été notifié. Par un courriel du 4 février 2021, le président de la XIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. XI - 22.652 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 17 juin 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnités de procédure Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 840 euros. L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat indique ce qui suit, en son deuxième paragraphe, alinéa 3 : « Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif. » Il y a donc lieu de faire droit aux demandes d’indemnités de procédure telles que formulées par les parties adverses. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 1.680 euros, accordée aux parties adverses, à concurrence de 840 euros chacune. XI - 22.652 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 8 février 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 22.652 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.749 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.296 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div