Arrêt 249750 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 08/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.750 No Rôle: A. 228425/XI-22597 Affaire: Arrêt 249750 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 08/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-12 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 249.750 du 8 février 2021 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 249.750 du 8 février 2021 A. 228.425/XI-22.597 En cause : ROBERT Éric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEFOURNY Pierre, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 juin 2019, Éric Robert demande l’annulation de « l’arrêté royal du 5 avril 2019 portant désignation de M. Defourny, conseiller à la Cour d'appel de Liège, au mandat de président du Tribunal de première instance de Liège, pour un terme de 5 ans, ainsi que, pour autant que de besoin, l'avis non daté émis par le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) portant présentation de M. Defourny pour ce mandat ». XI - 22.597 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 4 septembre 2019, Pierre Defourny a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 24 septembre 2019 a accueilli cette requête en intervention. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante. Une lettre du 6 août 2019 a été adressée au Conseil d'État par la partie requérante. Par une ordonnance du 18 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Par un courriel du 2 février 2021, le président de la XIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 6 août 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XI - 22.597 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 8 février 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 22.597 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.750 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div