Arrêt 249754 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.754 No Rôle: A. 230900/XIII-8980 Affaire: Arrêt 249754 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-15 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.754 du 8 février 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.754 du 8 février 2021 A. 230.900/XIII-8980 En cause : GAJDZIS Michel, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 3 juin 2020, Michel Gajdzis demande, d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de la décision du 22 octobre 2018 par laquelle le collège communal de la commune d’Assesse octroie à Monsieur et Madame Escarmelle-Massurt un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 2 ensembles de 2 habitations-unifamiliales jumelées à Sorinne-la-Longue, rue du vicinal, sur des parcelles cadastrées section A, n°130 K, H et L. II. Procédure Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 23 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. XIII -8980 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet Par un courrier du 14 juillet 2020, la commune d'Assesse a informé le Conseil d'État que son collège communal avait retiré l'acte attaqué par une délibération du 13 juillet
2. Madame l'auditeur rapporteur a pris contact avec les bénéficiaires du permis retiré. Monsieur Escarmelle lui a signalé que son épouse était décédée récemment. Par un courriel du 25 août 2020, Monsieur Escarmelle a confirmé qu'il n'introduirait pas de recours contre la décision de retrait. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer, le retrait étant devenu définitif. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. XIII -8980 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 février 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII -8980 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.754 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.569 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div