Arrêt 249755 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.755 No Rôle: A. 228838/XIII-8739 Affaire: Arrêt 249755 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-15 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.755 du 8 février 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 249.755 du 8 février 2021 A. 228.838/XIII-8739 En cause : VAN MELLO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite par la voie électronique le 16 août 2019, Fabienne Van Mello demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2019 lui refusant, sur recours, un certificat d’urbanisme n° 2 pour la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis à Flobecq, rue Bichurées, entre les n° 26 et 28 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure et la partie requérante a déposé un dernier mémoire. XIII - 8739 - 1/3 Par un courriel du 20 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par une décision du 23 mars 2020, la partie adverse a d'une part, retiré l’acte attaqué et d'autre part, délivré le certificat d'urbanisme n°2 sollicité par la partie requérante. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 8739 - 2/3 Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 février 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8739 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.755 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div