Arrêt 249774 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 09/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.774 No Rôle: A. 230016/XI-22855 Affaire: Arrêt 249774 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 09/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-10 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.774 du 9 février 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 249.774 du 9 février 2021 A. 230.016/XI-22.855 En cause : LAHSSINI Shadine, ayant élu domicile chez Me Marine Wilmet, avocat, rue Defacqz, 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe Levert, avocat, rue Defacqz, 78 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 janvier 2020, Shadine Lahssini demande, d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de la décision du 18 novembre 2019 « qui décide que le dossier scolaire de […] Shadine Lahsinni est équivalent à un rapport de compétences délivré à l’issue de la deuxième année commune qui motive son passage en deuxième année supplémentaire ». II. Procédure Par un courrier daté du 2 mars 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XI-22.855- 1/3 Par une ordonnance du 14 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alfredo Penta loco Me Philippe Levert, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d'objet La partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 24 février 2020 retirant la décision attaquée du 18 novembre
2. Cette décision de retrait prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 700€. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée. Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la partie requérante. XI-22.855- 2/3 Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 9 février 2021, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI-22.855- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.774 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div