Arrêt 249778 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.778 No Rôle: A. 227880/XIII-8616 Affaire: Arrêt 249778 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-05 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.778 du 9 février 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 249.778 du 9 février 2021 A. 227.880/XIII-8616 En cause :

1. GEORGIN Jean-Pierre,
2. GEORGIN Etienne,
3. GEORGIN François,
4. BAUDRU Françoise,
5. FRUYTIER David,
6. DUBOISBERRANGER Véronique,
7. ANSIAS Joachim, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collègue communal. Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 12 avril 2019, Jean- Pierre Georgin, Etienne Georgin, François Georgin, Françoise Baudru, David Fruytier, Véronique Duboisberranger et Joachim Ansias demandent l’annulation de la délibération du 1er octobre 2018 par laquelle le collège communal de la ville de Marche-en-Famenne délivre à la société anonyme (SA) Lixon un permis unique autorisant la démolition de bâtiments, la création d’une voirie ainsi que la construction d’un immeuble à appartements et d’un parking souterrain sur un bien situé rue Victor Libert 33 à Marche-en-Famenne. XIII - 8616 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la SA Lixon a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 24 juillet
8. Le dossier administratif et le mémoire ampliatif ont été régulièrement déposés. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 décembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2021 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charlotte Ventura, loco Mes Nathalie Finken et Alfred Tasseroul, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Nina Poumay, loco Me Matthieu Guiot, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
9. III. Renonciation au permis Par une lettre adressée par la voie électronique le 14 octobre 2020, le conseil de la partie intervenante, bénéficiaire du permis unique attaqué, a informé le Conseil d’État que sa cliente renonçait expressément au bénéfice de cet acte. En annexe à cette lettre figure un courriel que la partie intervenante a adressé l’administration communale de Marche-en-Famenne dans lequel elle expose renoncer à ce permis unique. Ce permis n’a pas été mis en œuvre. XIII - 8616 - 2/4 Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due. Les dépens sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 1.400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement des six contributions indûment perçues en l’espèce. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 8616 - 3/4 Article
10. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Article
11. Les six contributions de 20 euros indûment perçues seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 9 février 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 8616 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.778 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div