Arrêt 249782 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 09/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.782 No Rôle: A. 229434/XI-22760 Affaire: Arrêt 249782 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 09/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-08 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.782 du 9 février 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 249.782 du 9 février 2021 A. 229.434/XI-22.760 En cause : RADELET William, ayant élu domicile chez Me Jean Bourtembourg, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 octobre 2019, William Radelet demande la suspension de l'exécution ainsi que l’annulation de : « - la délibération du jury du 10 septembre 2019 décidant que le requérant a acquis 36 crédits sur 47 pour l’année académique 2018-2019/session de septembre; - la décision du jury restreint du 13 septembre 2019, notifiée le 17 septembre 2019, déclarant irrecevable le recours introduit par le requérant sur pied de l’article 11.

1. du règlement général des études et des examens de la partie adverse». II. Procédure Un arrêt n° 247.216 du 4 mars 2020 a ordonné la suspension de l'exécution de la délibération du jury d’examens du 10 septembre 2019 décidant que le requérant a acquis 36 crédits sur 47 pour l’année académique 2018-2019/session de septembre et de la décision du jury restreint du 13 septembre 2019 déclarant irrecevable le recours introduit par le requérant en vertu de l’article 11.
2. du règlement général des études et des examens. XI - 22.760 - 1/3 Par un courrier daté du 14 mai 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la première décision attaquée. M. Georges Scohy, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une requête introduite le 9 décembre 2020, la partie requérante demande une indemnité réparatrice. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 février 2021 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Matthieu de Mûelenaere, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathan Mouraux, loco Me Patricia Minsier, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Renvoi à la procédure ordinaire La partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 22 avril 2020 retirant la première décision attaquée du 10 septembre 2019 et proclamant la réussite du requérant. Le requérant a introduit une demande d'indemnité réparatrice et sollicite que l'arrêt à intervenir constate l'illégalité des actes attaqués. Cette question de l'illégalité des actes attaqués n'ayant pas été examinée dans le rapport établi avant l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être tranchée définitivement et qu'elle doit être renvoyée à la procédure ordinaire. XI - 22.760 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
4. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 9 février 2021, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 22.760 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.782 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.216 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.168 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.008 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div