Arrêt 249796 - Discipline (fonction publique) - 09/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.796 No Rôle: A. 230069/VIII-11356 Affaire: Arrêt 249796 - Discipline (fonction publique) - 09/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-24 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.796 du 9 février 2021 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.796 du 9 février 2021 A. 230.069/VIII-11.356 En cause : EL BOUIRI Amal, ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugman 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2020, Amal El Bouiri demande l’annulation de « l’arrêté du 22 novembre 2019 lui infligeant la peine disciplinaire de démission d’office ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 15 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 25 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. VIII - 11.356- 1/3 Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 15 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure Par son courrier du 15 juillet 2020, la partie requérante sollicite la réduction de l’indemnité de procédure à son montant minimum en raison de sa faible capacité financière. Par un courrier du 28 juillet 2020, la partie adverse a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la réduction de l’indemnité de procédure. En conséquence, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse. VIII - 11.356- 2/3 Ainsi prononcé, le 9 février 2021, par la VIIIe chambre composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin VIII - 11.356- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.796 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div