Arrêt 249808 - Discipline (fonction publique) - 09/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.808 No Rôle: A. 229491/VIII-11298 Affaire: Arrêt 249808 - Discipline (fonction publique) - 09/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-24 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:59 Fiche Arrêt no 249.808 du 9 février 2021 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.808 du 9 février 2021 A. 229.491/VIII-11.298 En cause : GUEBS Alain, ayant élu domicile chez Me Michael DONATANGELO, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 novembre 2019, Alain Guebs demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision d’interdiction d’entrée du Directeur Général des prisons du 4 octobre 2019, pris[e] sur [la] base de l’article 32 de la Loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, notifié[e] le 5 octobre 2019 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 247.136 du 24 février 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties le 26 février

1. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 11.298 - 1/3 Par une lettre du 21 août 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. En l’espèce, en raison du désistement de la partie requérante, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause et peut bénéficier d’une indemnité de procédure. Cependant, conformément à l’article 67, § 2, du règlement de procédure, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement de procédure. C’est pourquoi, il est fait droit à une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 11.298 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé le 9 février 2021 par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin VIII - 11.298 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.808 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.136 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div