Arrêt 249818 - Permis de travail et cartes professionnelles - 10/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.818 No Rôle: A. 226691/VI-21355 Affaire: Arrêt 249818 - Permis de travail et cartes professionnelles - 10/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-15 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 249.818 du 10 février 2021 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 249.818 du 10 février 2021 A.226.691/VI-21.355 En cause : BIHI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 novembre 2018, Abdelkader Bihi demande l’annulation de « la décision prise par Monsieur le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, du 22 octobre 2018, déclarant non fondé le recours formé contre la décision de refus de permis de travail C et de dispense de permis de travail ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 21.355 - 1/3 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 29 décembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

1. Mme Florence Piret, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Dans le courrier annexé à son dernier mémoire, le conseil du requérant indique expressément que son client ne sollicite pas la poursuite de la procédure. Il est donc présumé légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dans son mémoire en réplique et dans son dernier mémoire, le requérant demande que ce montant soit réduit au montant minimum de 140 euros étant donné sa situation financière catastrophique découlant du fait qu’il n’est pas autorisé à travailler. VI - 21.355 - 2/3 Compte tenu de la situation financière du requérant, il convient de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 février 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.355 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.818 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div