id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.829 No Rôle: A. 228932/VI-21585 Affaire: Arrêt 249829 - Marchés publics - 12/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-15 Consultations: 216 - dernière vue 2026-06-20 02:43 Fiche Arrêt no 249.829 du 12 février 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 249.829 du 12 février 2021 A. 228.932/VI-21.585 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée P&V ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objets de la requête Par une requête introduite le 1er octobre 2019, la société coopérative à responsabilité limitée P&V Assurances demande l’annulation « de la décision de la Partie adverse du 8 août 2019 d'attribuer le marché public de services ayant pour objet “Conclusion de divers contrats d'assurances de la commune de Nandrin” (référence 2019-104) (ci-après le Marché) à la société Ethias » et « de la décision implicite de la même date de la Partie adverse de ne pas attribuer le Marché à la Partie requérante ». Par la même requête, la société coopérative à responsabilité limitée P&V Assurances sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice en vue d’obtenir la réparation du préjudice du fait de l’acte attaqué. II. Procédure Un arrêt n° 245.398 du 11 septembre 2019 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée et a rejeté la demande pour le surplus. VI – 21.585 - 1/4 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note, le 8 novembre 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par un courrier du 13 novembre 2019, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par un courrier du 28 novembre 2019, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 16 octobre 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 octobre
- M. Imre Kovalovsky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maxime Vanderstraeten, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Réouverture des débats Á l’audience du 28 octobre 2020, la partie requérante n’était ni présente, ni représentée. Dès lors qu’après consultation du site internet de la poste, il est apparu que le courrier recommandé notifiant l’ordonnance de fixation avait été « livré le 26 octobre à 09:27 » au domicile élu de la partie requérante et que cette dernière semblait donc avoir été régulièrement convoquée, l’affaire a été appelée. Le conseil de la partie adverse a été entendu en ses observations, l’auditeur a été entendu en son avis, les débats ont été clôturés et l’affaire a été prise en délibéré. VI – 21.585 - 2/4 Par un courrier du 30 octobre 2020, le conseil de la partie requérante a toutefois demandé que soit fixée une nouvelle audience en réitérant le souhait de sa cliente d’être entendue. À l’appui de cette demande d’une nouvelle fixation, il fait notamment état de ce que l’ordonnance de fixation du 16 octobre 2020 le convoquant à l’audience du 28 octobre n’aurait été présentée à son cabinet que le jour même de l’audience. Pour étayer son propos, il joint à son courrier une copie de l’accusé de réception du courrier recommandé notifiant l’ordonnance de fixation, accusé signé par lui et portant la date du 28 octobre. Cet accusé de réception, dont le conseil de la partie requérante produit copie, a par la suite effectivement été retourné au Conseil d’État par l’intermédiaire des services de la poste. Il porte la signature de l’avocat de la partie requérante au regard de laquelle figure la date du 28 octobre
- Sur le vu de cet accusé de réception, il ne peut être exclu que la mention figurant sur le site internet de la poste selon laquelle le courrier de notification de l’ordonnance aurait été « livré le 26 octobre à 09:27 » résulte d’une erreur d’encodage et que le pli en question n’a été remis que le 28 octobre. Dès lors qu’il semble bien que la partie requérante n’a pas été avertie de l’audience avant la date prévue pour la tenue de celle-ci, il s’impose de rouvrir les débats et d’organiser une nouvelle audience afin d’entendre les parties sur la question du non paiement du droit de rôle dû par la partie requérante pour l’introduction de sa requête en annulation en date du 1er octobre
- PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
- Les parties sont convoquées à comparaître à l’audience du 16 mars 2021 à 11 heures. VI – 21.585 - 3/4 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 12 février 2021 par : Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX Imre KOVALOVSZKY VI – 21.585 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.829 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.398 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.284 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.283 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div