Arrêt 249833 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 12/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.833 No Rôle: A. 216267/VIII-10716 Affaire: Arrêt 249833 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 12/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-24 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 249.833 du 12 février 2021 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.833 du 12 février 2021 A. 216.267/VIII-10.716 En cause : l’association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles,
2. le centre public d’action sociale d’Uccle, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 juin 2015, l’association sans but lucratif « Vlaams Komitee Brussel » demande l’annulation de « [d]e beslissing van de raad van [de gemeente Ukkel] d.d. 18 december 2014, strekkende tot aanwerving van mevrouw Claudine Kankundiye voor onbepaalde duur in de functie van gezinhulp, met ingang van haar indiensttreding ». II. Procédure Un arrêt n° 240.284 du 22 décembre 2017 a rouvert les débats et renvoyé l’affaire au rôle général. Il a été notifié aux parties. VIII - 10.716 - 1/4 Un arrêt n° 247.630 du 26 mai 2020 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction. Il a été notifié aux parties. Un mémoire en réponse a été déposé. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 23 octobre 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Mise hors cause III.
4. Antécédents de la procédure Dans l’arrêt n° 247.630 du 26 mai 2020, précité, il a été décidé de rouvrir les débats pour permettre au CPAS d’Uccle, mis à la cause par l’auditeur rapporteur dans son rapport, de déposer un mémoire en réponse avant l’examen de l’affaire par le membre de l’auditorat désigné. III.
5. Thèse du CPAS d’Uccle Dans son mémoire en réponse, le CPAS d’Uccle sollicite, à titre principal, sa mise hors cause. Il fait valoir qu’il n’est pas l’auteur de l’acte attaqué et qu’il n’a participé ni directement, ni indirectement, à son élaboration. Il ajoute que la circonstance qu’il soit, le cas échéant, contraint de tenir compte des conséquences d’un éventuel arrêt d’annulation ne suffit pas à permettre sa désignation en qualité de partie adverse. Il observe en effet que les arrêts d’annulation sont revêtus d’une autorité absolue de chose jugée, en telle sorte qu’il n’est pas utile de le mettre à la cause pour qu’il soit tenu de tirer les conséquences d’un éventuel arrêt d’annulation. VIII - 10.716 - 2/4 III.
6. Appréciation Le CPAS d’Uccle n’est pas l’auteur de l’acte attaqué et n’a pas participé ni directement, ni indirectement à son élaboration. Il y a, dès lors, lieu de le mettre hors cause. IV. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. V. Indemnité de procédure Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Conformément à l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause. La seconde partie adverse étant mise hors cause, elle ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et ne peut, par conséquent, prétendre à une indemnité de procédure. Il y a dès lors lieu de ne faire droit qu’à la demande de la première partie adverse. VIII - 10.716 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le CPAS d’Uccle est mis hors cause. Article
7. La requête est rejetée. Article
8. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé le 12 février 2021 par la VIIIe chambre, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Raphaël Born VIII - 10.716 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.833 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.284 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.630 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div