Arrêt 249878 - Discipline (fonction publique) - 23/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.878 No Rôle: A. 231811/VIII-11508 Affaire: Arrêt 249878 - Discipline (fonction publique) - 23/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-22 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 249.878 du 23 février 2021 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.878 du 23 février 2021 A. 231.811/VIII-11.508 En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 septembre 2020, Jérôme Leleux demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision prise le 26 août 2020 par Madame la Ministre wallonne de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février

1. VIII- 11.508 - 1/3 M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sébastien Docquier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait d’acte Par un courriel du 11 février 2021, le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d’État un arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du même jour. Cet arrêté décide, en son article 1er, de retirer l’acte attaqué et, en son article 2, d’infliger au requérant « la sanction disciplinaire de démission d’office ». À l’audience, le conseil du requérant a acquiescé à cette décision, uniquement en tant qu’elle procède au retrait de l’acte attaqué en l’espèce. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de 700 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due, notamment, lorsque le recours est, comme en l’espèce, déclaré sans objet. VIII- 11.508 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 23 février 2021, par : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII- 11.508 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.878 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div