Arrêt 249883 - Organisation du service - 23/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.883 No Rôle: A. 231152/VIII-11453 Affaire: Arrêt 249883 - Organisation du service - 23/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-23 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 249.883 du 23 février 2021 Fonction publique - Organisation du service Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.883 du 23 février 2021 A. 231.152/VIII-11.453 En cause : DUMONT Laurent ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la zone de secours « Hainaut-Est », représentée par son collège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2020, Laurent Dumont demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 30 juin 2020 par le Commandant de la zone de secours Hainaut-Est, de [le] suspendre préventivement de ses activités à dater du 1er juillet 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 248.029 du 8 juillet 2020 a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 25 novembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. VIII – 11.453- 1/3 Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 11 septembre 2020, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Toutefois, il convient de relever d’office qu’il ne s’est pas acquitté du paiement du droit de rôle et de la contribution relatifs à la requête en annulation, bien qu’y ayant été invité par un courrier du 14 août 2020. Il y a en conséquence lieu, en application de l’article 71 du règlement général de procédure, de réputer la requête en annulation non accomplie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est réputée non accomplie. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VIII – 11.453- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 23 février 2021, par : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII – 11.453- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.883 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.029 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div