Arrêt 249885 - Organisation du service - 23/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.885 No Rôle: A. 224664/VIII-10767 Affaire: Arrêt 249885 - Organisation du service - 23/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-24 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 249.885 du 23 février 2021 Fonction publique - Organisation du service Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.885 du 23 février 2021 A. 224.664/VIII-10.767 En cause : ORTMANS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Maxime DULIEU et Nicolas DUCHATELET, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 février 2018, Daniel Ortmans demande l’annulation de « la décision du 22/12/2017 prise par Madame le Ministre de l’enseignement, ayant pour objet le changement d’affectation par mesure d’ordre et d’intérêt du service accordé à Monsieur Daniel Ortmans, professeur de pratique professionnelle (électricité) dans l’enseignement secondaire du degré supérieur ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. VIII - 10.767 - 1/6 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 31 décembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Patricia Minsier, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. Le requérant est professeur de travaux pratiques d’électricité dans le troisième degré de l’enseignement professionnel. Il est nommé à titre définitif avec affectation principale pour 14 heures (14/30 ) à l’institut Étienne Lenoir d’Arlon (Itela), pour 14 heures (14/30e) en e extension de nomination à l’athénée royal d’Athus et pour 2 heures (2/30e) en extension de nomination à l’institut Centre Ardenne de Libramont (ITCF).
3. Le requérant connait des difficultés relationnelles au sein de l’Itela, principalement avec le directeur de l’établissement. Il attribue l’origine de ces difficultés au fait qu’il dénonce, depuis plusieurs années, la présence d’amiante dans les bâtiments de l’institut. Il indique que cette problématique n’est pas nouvelle au sein de l’établissement Itela et qu’il est reconnu depuis le 30 mars 2015 comme travailleur en milieu amianté. La partie adverse reconnaît avoir connaissance de la présence d’amiante au sein de l’établissement depuis de nombreuses années. VIII - 10.767 - 2/6
4. En septembre 2013, il est suspendu préventivement de ses fonctions. Il faisait l’objet d’une procédure disciplinaire du fait d’une procédure pénale pour faux et usage de faux et corruption, laquelle a été initiée à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la partie adverse.
5. Au terme d’une longue procédure, le requérant est finalement acquitté par un arrêt du 16 octobre 2017 de la Cour d’appel de Mons, statuant à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation ayant cassé un arrêt de la Cour d’appel de Liège. Cet acquittement met fin à la procédure disciplinaire et à la mesure de suspension préventive. Le requérant est toutefois dispensé de service jusqu’au 5 janvier
7. Le 25 octobre 2017, est diffusée une émission de la RTBF dans laquelle le requérant s’exprime quant à la présence d’amiante au sein de l’Itela.
8. Le lendemain, le directeur de cet établissement publie une note de service dans laquelle il critique l’émission accusant le requérant, entre autres, de « manipulations ».
9. Le 14 novembre 2017, le conseil du requérant interpelle la ministre de l’Éducation au sujet de cette note indiquant « qu’il se réserver le droit de porter plainte pour les infractions que celle-ci constitue ».
10. Le 23 novembre 2017, le requérant est convoqué le 6 décembre 2017 pour une audition préalable à un changement d’affectation par mesure d’ordre et dans l’intérêt du service de l’Itela. La convocation se réfère à l’acquittement du requérant par la Cour d’appel de Mons, qui a pour effet de clôturer la procédure disciplinaire et de mettre fin à la mesure de suspension préventive, à un rapport du SPMT-Arista du 24 juin 2013, concluant à une situation d’ « hyperconflit » entre le requérant et le directeur, ainsi qu’au « contexte relationnel actuel au sein de l’Itela » qualifié de « sensible ».
11. Lors de son audition, le requérant explique vouloir obtenir les garanties nécessaires quant aux modalités précises de son changement d’affectation, à savoir que celui-ci ne modifiera ni ses prérogatives, ni ses conditions de rémunération. VIII - 10.767 - 3/6
12. En l’absence de ces précisions et dès lors qu’il ne serait pas nommé directement à l’athénée royal d’Athus, le requérant précise qu’il ne peut accepter la proposition.
13. Le 22 décembre 2017, le requérant est affecté à titre principal à l’athénée royal d’Athus, pour 8h en PP DS Électricité et en CT DS Électricité et affecté, à titre complémentaire, à l’ITCF de Libramont (8 h en PP DS Électricité et 8h en CT DS Électricité) à partir du lundi 8 janvier
14. Il s’agit de l’acte attaqué, qui mentionne notamment : « […] Considérant que le climat au sein de l’établissement visé est sensible vu ledit contentieux toujours pendant; Que les tensions relationnelles sérieuses existant entre Monsieur Daniel Ortmans et [le directeur de l’Itela] seraient, du fait de retour de Monsieur Ortmans, de nature à aggraver encore ledit climat; Que la question de l’éventuel changement d’affectation par mesure d’ordre de l’intéressé est abordée, dans l’intérêt général et de l’établissement, vu le climat relationnel tendu au sein de l’Itela, afin d’apaiser les esprits ou, à tout le moins, de ne pas l’aggraver; Qu’il s’agit ici d’une mesure d’ordre intérieur, prérogative appartenant à l’Autorité visant à organiser ses services au mieux afin de servir l’intérêt général, dans l’intérêt de toutes les personnes fréquentant l’établissement; Qu’il s’agit ici d’une application concrète du principe de la loi de mutabilité des services publics; Considérant d’ailleurs qu’il est de jurisprudence constante qu’une mesure d’ordre ne doit être motivée que par des considérations d’intérêt du service, exempte de toute intention de punir; Considérant que l’éventuel changement d’affectation de Monsieur Daniel Ortmans ne peut aucunement être considéré comme “une sanction déguisée”; Qu’elle ne vise pas à punir l’intéressé, qui a été totalement blanchi par la justice des faits qui lui étaient reprochés, et qui ne se voit reprocher aucun autre fait présupposé; Qu’il est en outre de jurisprudence constante que lors d’une réaffectation dans des fonctions différentes de l’agent, les inconvénients peuvent être jugés correspondants aux contraintes normales de l’accomplissement des tâches liées à un grade déterminé et non à la volonté de le sanctionner de manière détournée (Voir C.E. n° é,406 du 6 janvier 2016 […]). Qu’en l’occurrence, le changement d’affectation de Monsieur Ortmans se présente comme suit : - 8h en PP DS Électricité à l’AR Athus (4h vacantes et 4h non vacantes, ces 4 heures appartiennent à M. Ortmans), cette école deviendrait donc son affectation principale. VIII - 10.767 - 4/6 - 2h en CT DS Électricité à l’AR Athus (2h non vacantes); en rappel de l’activité de service (RPAS) pour combler sa perte de charge. - 8h en PP DS Électricité à ITCF Libramont (8h vacantes); l’établissement reste son affectation (secondaire) complémentaire, pas de changement pour M. Ortmans. - 8h en CT DS Électricité à l’ITCF Libramont (8h vacantes). En rappel de l’activité de service (RPAS) pour combler sa perte de charge. Considérant que le changement d’affectation par mesure d’ordre de Monsieur Daniel Ortmans ne porte pas atteinte aux droits ou à l’exercice des attributions normales de l’intéressé et qu’il ne poursuit pas le but de le punir (C.E du 6 novembre 2002, n° 112 293, […]) et qu’il apparaît avantageux à plus d’un titre : - 26 périodes à prester au lieu de 30 actuellement; - Dans 2 et plus 3 établissements (meilleur confort en terme organisationnel et pour l’investissement de l’intéressé dans les équipes éducatives); - Pour le même traitement. Qu’il est de surcroît, dans l’intérêt de l’agent de le déplacer dès lors qu’il craint une situation dangereuse pour la santé (éventuelle présence d’amiante) au sein de l’établissement visé et qu’il a entamé une action en justice à ce propos; Qu’outre cet élément, dans l’état actuel des choses, il est plus aisé de déplacer Monsieur Ortmans que [le directeur de l’établissement ITELA], dans la mesure notamment où les fonctions auparavant exercées par Monsieur Ortmans ont, durant sa suspension préventive, dû être exercées par d’autres enseignants; Considérant que ces nouvelles attributions ne portent en rien préjudice à la situation administrative de Monsieur Ortmans qui garde sa nomination dans la fonction de professeur de pratique professionnelle (électricité) dans l’enseignement secondaire du degré supérieur; Considérant que le Pouvoir organisateur ne dispose d’aucun autre moyen pour assurer la sérénité dans l’établissement lors de la reprise des fonctions de Monsieur Ortmans; Qu’il ne s’agit pas ici de juger, de quelque manière que ce soit, les parties en causes, ni de stigmatiser l’une d’entre elles; Considérant qu’en vertu du principe de précaution, le pouvoir organisateur se doit de tout mettre en œuvre afin d’éviter que le climat relationnel ne se dégrade de manière irréversible; Qu’il ne s’agit en aucun cas ici de sanctionner Monsieur Daniel Ortmans; Que cette mesure n’aura évidement aucun impact sur le traitement de l’intéressé; Qu’une telle mesure ne s’apparente aucunement à une sanction disciplinaire et est motivée par le seul intérêt du service. […] ». IV. Recevabilité Par une télécopie du 11 février 2021, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État que « [son] client [l]’informe qu’il a ce lundi entamé les démarches VIII - 10.767 - 5/6 pour être nommé à une autre fonction de sorte que le présent recours a perdu son intérêt et peut être déclaré sans objet ». Il résulte de ce courrier que le requérant reconnaît lui-même ne plus avoir intérêt à l’annulation de la décision attaquée, de sorte que le recours est irrecevable. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
15. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé, le 23 février 2021, par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 10.767 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.885 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div