id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.889 No Rôle: A. 225326/VIII-10828 Affaire: Arrêt 249889 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 23/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-26 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 249.889 du 23 février 2021 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 249.889 du 23 février 2021 A. 225.326/VIII-10.828 En cause : COSGUN Fatih, ayant élu domicile rue Gillon 85 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 mai 2018, Fatih Cosgun demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 26 mars 2018 le déclarant inapte médicalement pour une fonction opérationnelle au sein de la police et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 243.287 du 20 décembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 4 janvier
- M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 août 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 27 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 19 septembre 2019, la partie requérante a demandé à être entendue. VIII - 10.828 - 1/3 Par une ordonnance du 31 décembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février
- Par un courriel du 13 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII - 10.828 - 2/3 Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé, le 23 février 2021, par la VIIIe chambre, composée de: Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 10.828 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.889 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.287 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div