Arrêt 249893 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 23/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.893 No Rôle: A. 230546/VIII-11397 Affaire: Arrêt 249893 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 23/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-02-23 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 249.893 du 23 février 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 249.893 du 23 février 2021 A. 230.546/VIII-11.397 En cause : VAN KRIEKEN Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 mars 2020, Michel Van Krieken demande l’annulation de « la décision du pouvoir organisateur de la partie adverse de désigner un administrateur provisoire pour diriger l’établissement en se substituant au directeur-président, à compter du 1er avril 2020, pour un an renouvelable ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 novembre 2020 et la partie adverse le 1er décembre

1. VIII – 11.397 - 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 14 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 24 novembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Par ce même courrier du 24 novembre, la partie requérante indique par ailleurs que « de l’accord de toutes les parties, les droits de mise au rôle (220€) ainsi que l’indemnité de procédure (liquidée au montant de base de 700€) doivent être pris en charge par la partie adverse ». Par son courrier du 1er décembre 2020, la partie adverse confirme cet accord. Rien ne s’y oppose. DÉCIDE: Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. VIII – 11.397 - 2/3 Ainsi prononcé, le 23 février 2021, par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII – 11.397 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.893 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div