Arrêt 249916 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 25/02/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.916 No Rôle: A. 225861/XV-3820 Affaire: Arrêt 249916 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 25/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-26 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 249.916 du 25 février 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.916 du 25 février 2021 A. 225.861/XV-3820 En cause : l’État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 août 2018, l’État belge demande l’annulation « des articles 2, 25, 26, 27 et 28 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 “modifiant divers arrêtés portant sur l’enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules (Moniteur belge du 22 juin 2018) ». II. Procédure La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 2 octobre

1. XV - 3820 - 1/3 M. Constantin Nikis, premier auditeur, a rédigé une note le 24 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 10 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et a d’ailleurs informé le Conseil d’État, par un courrier du 30 octobre 2020, qu’elle avait décidé de ne pas introduire de dernier mémoire. Elle n’a en conséquence pas demandé à être entendue. Elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. La requête ayant été notifiée à la partie adverse le 14 septembre 2018, le mémoire en réponse aurait dû être envoyé le 16 novembre 2018 au plus tard. Transmis le 26 février 2019, ce mémoire est tardif. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’indemnité de procédure demandée par la partie adverse dans cette pièce de procédure. XV - 3820 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 février 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 3820 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.916 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div