id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.921 No Rôle: A. 231467/XV-4512 Affaire: Arrêt 249921 - Police - 25/02/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 249.921 du 25 février 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.921 du 25 février 2021 A. 231.467/XV-4512 En cause : la société en nom collectif ISH, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, quai de l’Ourthe 44/37 4020 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 août 2020 par la voie électronique, la société en nom collectif ISH demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la ville de Liège le 5 août 2020 et notifiée à la requérante le même jour à 23h30 soit la mesure de fermeture obligatoire de l’établissement le Comptoir, sis place des Carmes, 6 à 4000 Liège » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 248.130 du 7 août 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. L’arrêt n° 248.130, précité, a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 août 2020, à l’intention de la partie requérante. Un rappel de notification a été fait le 12 août
- À défaut de consultation de cet arrêt et conformément à l’article 85, § 13, alinéa 4, du règlement général de procédure, XV - 4512 - 1/3 celui-ci est réputé avoir été notifié à la partie requérante à l’expiration du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du courrier électronique de rappel, soit le 17 août
- M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XV - 4512 - 2/3 Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 février 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4512 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.921 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.130 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div