Arrêt 249937 - Agréments - Accréditations (Economie) - 01/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.937 No Rôle: A. 231905/XV-4564 Affaire: Arrêt 249937 - Agréments - Accréditations (Economie) - 01/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 249.937 du 1 mars 2021 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.937 du 1er mars 2021 A. 231.905/XV-4564 En cause : FERRARA Rosalba, ayant élu domicile rue Docteur André 50 7890 Ellezelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 10 septembre 2020, Rosalba Ferrrara demande l’annulation de la décision du 3 août 2020 rejetant sa demande d’indemnité compensatoire dans le cadre des mesures contre le Coronavirus. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 février 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport a également été communiqué aux parties par ce courriel. XV - 4564 - 1/3 Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels du 16 février

1. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique qu’elle a « revu sa décision et considère que [la partie requérante] respecte les conditions d’octroi pour l’indemnité de 2500 euros ». Cette déclaration s’interprète comme le retrait de la décision attaquée, ce que confirme la partie requérante dans son mémoire en réplique en indiquant que la partie adverse « revoit sa décision ». Il résulte de ces informations que l’acte attaqué a été retiré, privant le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. XV - 4564 - 2/3 Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 1er mars 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4564 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.937 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div