Arrêt 249939 - Agréments - Accréditations (Economie) - 01/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.939 No Rôle: A. 231216/XV-4486 Affaire: Arrêt 249939 - Agréments - Accréditations (Economie) - 01/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 249.939 du 1 mars 2021 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 249.939 du 1er mars 2021 A. 231.216/XV-4486 En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles,
2. l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 juillet 2020, Jean-Louis Greffe demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution des décisions prises : « - le 22 juin 2020 par Monsieur le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, […] annulant la décision de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 janvier 2020 abrogeant l'arrêté du 27 février 2003 par lequel Monsieur GREFFE Jean- Louis […] est agréé comme expert en radiophysique médicale chargé de l'organisation et de la surveillance des mesures nécessaires pour assurer la protection du patient et le contrôle de qualité de l'appareillage dans les domaines de la radiologie et de la médecine nucléaire mais dont l'entrée en vigueur est reportée au 15 septembre 2020; - le 17 janvier 2020 par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, dont les bureaux sont sis […] abrogeant l'agrément de Monsieur GREFFE Jean-Louis, en qualité XV - 4486 - 1/3 d'expert en radiophysique médicale chargé de l'organisation et de la surveillance des mesures nécessaires pour assurer la radioprotection du patient et le contrôle de qualité de l'appareillage dans les domaines de la radiologie et de la médecine nucléaire »; et, d'autre part, l'annulation de ces mêmes décisions. II. Procédure L’arrêt n° 248.061 du 16 juillet 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués. L’arrêt a été notifié par télécopieur à la partie requérante et par dépôt sur la plateforme électronique aux parties adverses le 17 juillet
3. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 1er décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. XV - 4486 - 2/3 IV. Indemnité de procédure Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 1400 euros accordée aux parties adverses, à concurrence de 700 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 1er mars 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4486 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.939 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.061 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div