Arrêt 250004 - Armes - 08/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.004 No Rôle: A. 232975/XV-4690 Affaire: Arrêt 250004 - Armes - 08/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-08 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 250.004 du 8 mars 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 250.004 du 8 mars 2021 A. 232.975/XV-4690 En cause :

1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS,
2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (CNAPD),
3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE (VREDESACTIE), ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 20 février 2021, les associations sans but lucratif Ligue des Droits Humains, Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie et Forum voor Vredesactie demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des « décisions prises à une date inconnue par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite, notamment en remplacement d’une ou de plusieurs licences préalablement délivrées sous les nos 2208/031132, 2208/031133, 2208/0311130 et 2208/0311131 et dont l’exécution a été suspendue par l’arrêt n° 248.128 de votre Conseil puis retirées par la partie adverse le 24 novembre 2020 ». XVrect - 4690 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 249.991 du 5 mars 2021 a suspendu l’exécution des décisions prises le 19 décembre 2020 par le Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer des licences d’exportation d’armes vers le Royaume d’Arabie Saoudite, sous les nos 2208/032310, 2208/032312, 2208/032317 et 2208/032318 et a réservé les dépens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Rectification Dans l’arrêt n° 249.991 précité, il a été omis d’indiquer dans le dispositif le maintien de l’inventaire et des pièces du dossier administratif confidentiel tel qu’il a été décidé dans les motifs de cet arrêt. Il y a dès lors lieu de corriger cette erreur comme indiqué au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Un article 5 est ajouté au dispositif de l’arrêt n° 249.991 du 5 mars 2021 : « Article
5. La confidentialité de l’inventaire et des pièces du dossier administratif confidentiel est maintenue ». XVrect - 4690 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 8 mars 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart . XVrect - 4690 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.004 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.991 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.035 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div