Arrêt 250031 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 09/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.031 No Rôle: A. 225223/XI-22073 Affaire: Arrêt 250031 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 09/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-16 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.031 du 9 mars 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE no 250.031 du 9 mars 2021 A. 225.223/XI-22.073 En cause : KOUROUMA Fode Harouna, ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête du 15 mai 2018, Fode Harouna Kourouma sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 16 mars 2018 de maintien de la décision du 21 décembre 2017 mettant fin à sa prise en charge par le service des Tutelles. II. Procédure devant le Conseil d'État Un arrêt n° 242.570 du 9 octobre 2018 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a, par lettre du 25 octobre 2018, demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XI - 22.073 - 1/3 M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure par un courrier daté du 5 décembre

1. Par une ordonnance du 27 janvier 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février
2. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Caroline Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Diego Gutierrez Caceres, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Recevabilité du recours Le requérant soutient être né le 3 novembre 2002, de telle sorte qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans le 3 novembre
4. Selon l’article 5 du chapitre 6 du titre XIII de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi s'applique à toute personne de moins de dix-huit ans. En conséquence, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant ne pourra pas obtenir sa reprise en charge par le service des Tutelles dès lors qu’il a, selon ses propres déclarations, plus de dix- huit ans. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à obtenir l’annulation de l’acte attaqué, ce dont son conseil a convenu lors de l'audience du 23 février
5. Le recours est dès lors irrecevable. XI - 22.073 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 9 mars 2021 par : Y. Houyet, président de chambre, président, N. Van Laer, conseiller d'État, D. Delvax, conseiller d'État, X. Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, X. Dupont Y. Houyet XI - 22.073 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.031 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div