Arrêt 250091 - Droit pénitentiaire - 12/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.091 No Rôle: A. 230180/XI-22875 Affaire: Arrêt 250091 - Droit pénitentiaire - 12/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.091 du 12 mars 2021 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 250.091 du 12 mars 2021 A. 230.180/XI-22.875 En cause : ZIATI Salma, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 février 2020, Salma ZIATI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision du 7 février [2020], adoptant par mesure d’ordre une sanction interdiction de visite pour une durée d’un mois » et, d'autre part, l'annulation de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 247.102 du 20 février 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Par un courrier du 26 août 2020, le Greffe du Conseil d’État a notifié l’arrêt et a invité la partie requérante a introduire une demande de poursuite de la procédure en faisant mention de l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, conformément à l’article 11/3, § 2, du règlement général de procédure. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI – 22.875 - 1/3 Par une lettre du 8 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI – 22.875 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 12 mars 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI – 22.875 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.091 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.102 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div