Arrêt 250121 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.121 No Rôle: A. 223557/XIII-8154 Affaire: Arrêt 250121 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-29 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.121 du 16 mars 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.121 du 16 mars 2021 A. 223.557/XIII-8154 En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : la société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE et Felix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite 20 septembre 2017, Alice Croft demande l’annulation du permis d'urbanisme délivré le 25 juillet 2017 par le collège communal de Braine-le-Comte à la société anonyme (SA) Les Tuileries, et ayant pour objet l'extension d'un hangar commercial sur un bien sis rue du Grand Péril 85, à Hennuyères, et cadastré section A, nos 2217k4, h4, g4 et f

1. II. Procédure Par une requête introduite le 8 décembre 2017, la SA Les Tuileries a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 janvier
2. XIII - 8154 - 1/3 Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a communiqué au Conseil d'État, le 28 novembre 2019, une décision de retrait de l’acte attaqué. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Retrait de l’acte attaqué Par une décision du 26 novembre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le retrait de l’acte attaqué est définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 8154 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
4. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 mars 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII - 8154 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.121 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div