Arrêt 250122 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.122 No Rôle: A. 230996/XIII-8998 Affaire: Arrêt 250122 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-26 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.122 du 16 mars 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.122 du 16 mars 2021 A. 230.996/XIII-8998 En cause :

1. CARUSO Aurélie,
2. COPPE Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Mettet. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 2 juin 2020, Aurélie Caruso et Emmanuel Coppe demandent l’annulation de la décision du 30 mars 2020 du collège communal de Mettet qui octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Fabian Barbier Construct un permis d’urbanisme pour la construction d’un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Hennevauche à Mettet, et cadastré section I, n° 232c. Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juin 2020, les requérants demandent également la suspension de l’exécution du même acte. II. Procédure Le 14 juillet 2020, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision de retrait. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire XIII - 8998 - 1/3 soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Retrait de l’acte attaqué Par une décision du 13 juillet 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le retrait de l’acte attaqué est définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. V. Remboursement Dans la mesure où la demande de suspension n’a pas fait l’objet d’un examen, il y a lieu de rembourser aux parties requérantes les droits de rôle et contribution perçus afférents à cette procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
4. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 8998 - 2/3 Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse. Article
6. La somme de 420 euros, relative à l’enrôlement de la demande de suspension, sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 mars 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII - 8998 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.122 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div