Arrêt 250123 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.123 No Rôle: A. 224573/XIII-8273 Affaire: Arrêt 250123 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.123 du 16 mars 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 250.123 du 16 mars 2021 A. 224.573/XIII-8273 En cause : NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune d’Erquelinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 19 février 2018, Alex Navaux demande l’annulation du permis d'urbanisme délivré par la partie adverse, le 11 décembre 2017, au profit de l'administration communale d'Erquelinnes pour la régularisation d'un local pour balle pelote sur la place de l'Abbaye à Erquelinnes. II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 avril 2018, la commune d’Erquelinnes a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 avril

1. XIII - 8273 - 1/3 Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. La partie adverse a communiqué une décision de retrait le 3 mars
2. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Retrait de l'acte attaqué Par une décision du 27 février 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Ce retrait de l’acte attaqué est définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 8273 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
4. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 mars 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Luc Donnay XIII - 8273 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.123 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div