id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.133 No Rôle: A. 227887/XV-4066 Affaire: Arrêt 250133 - Divers (économie) - 17/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-17 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.133 du 17 mars 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 250.133 du 17 mars 2021 A. 227.887/XV-4066 En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, ayant pour curateur Me Isabelle Bronkaert, dont le cabinet est sis chaussée de Thuin 164 6032 Mont-sur-Marchienne, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 avril 2019, la société anonyme (SA) Hullbridge Associated demande l’annulation de : « 1° la décision du 12 février 2019 par laquelle la partie adverse, après avoir octroyé une “prime à l'investissement” à la requérante par décision du 28 octobre 2013, décide “d'annuler l'aide et de récupérer la 1ère tranche versée”, et refuse partant d'en liquider le solde; 2° la décision corrélative du 5 mars 2019 par laquelle la partie adverse décide de procéder au “retrait de la prime à l'investissement accordée par décision du 28 octobre 2013”, et décide simultanément que “l'aide accordée doit être annulée et le montant de 178.750,00 € versé (...) doit être restitué” ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV - 4066 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 janvier 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mars
- Le 8 mars 2021, le Conseil d’État a été informé de la faillite de la SA Hullbridge Associated. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Absence de reprise d’instance La faillite de la société requérante a été déclarée par un jugement du Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Charleroi du 19 mars
- Il ressort de l’avis qui en a été publié au Moniteur belge le 27 mars 2020 que le curateur désigné par ce jugement est Me Isabelle Bronkaert, avocat. Par un courriel du 9 mars 2021, celle-ci a indiqué que « la curatelle ne reprendra pas l’instance ». La partie adverse a été informée de la situation par un courriel du 9 mars 2021 rédigé comme suit : « À la suite de notre demande, Madame Bronkaert nous a confirmé, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme Hullbridge associated, qu'elle n'entendait pas reprendre l'instance. Cette affaire sera, en conséquence, biffée du rôle du Conseil d'État, ce que nous acterons à l'audience de ce 16 mars, date à laquelle elle était fixée. Compte tenu de cette circonstance, je vous remercie, pour la bonne forme, de nous informer de vos intentions quant à votre présence à l'audience de ce 16 mars 2021 ». La partie adverse n’a réservé aucune réponse à celui-ci et ne s’est pas manifestée à l’audience du 16 mars
- Au vu de ces éléments, le Conseil d’État décide de biffer l’affaire du rôle. XV - 4066 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La partie requérante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros. En l'espèce il y a lieu de constater que, compte tenu de la biffure, aucune des parties n'a obtenu gain de cause. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire A. 227.887/XV-4066 est biffée du rôle. Article
- La masse de la faillite de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4066 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.133 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div