Arrêt 250135 - Tourisme - 17/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.135 No Rôle: A. 228670/XV-4153 Affaire: Arrêt 250135 - Tourisme - 17/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-26 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 250.135 du 17 mars 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.135 du 17 mars 2021 A. 228.670/XV-4153 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE APARTHOTEL WELLINGTON, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Residence Aparthotel Wellington demande l’annulation de la « décision adoptée par le directeur régional du service Économie, service public régional de Bruxelles du 6 mai 2019 ». II. Procédure Un arrêt n° 246.458 du 18 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure le 9 janvier

1. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 4153 - 1/3 Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 5 octobre
2. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a rédigé une note le 10 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 15 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4153 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4153 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.135 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div