Arrêt 250137 - Divers (justice) - 17/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.137 No Rôle: A. 229372/VIII-11287 Affaire: Arrêt 250137 - Divers (justice) - 17/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-24 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.137 du 17 mars 2021 Justice - Divers (justice) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 250.137 du 17 mars 2021 A. 229.372/VIII-11.287 En cause : l’association sans but lucratif JUSTICE AND DEMOCRACY, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 octobre 2019, l‟ASBL Justice and Democracy demande l‟annulation de « l‟arrêté royal du 12 juillet 2019 modifiant l‟arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux places de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire adjoint auprès de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l‟arrêté royal du 26 janvier 2017 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 11.287 - 1/17 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 12 mars 2021. M. Raphaël Born, conseiller d‟État, a exposé son rapport. Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rétroactes 1. La liberté de culte en Belgique est garantie par les articles 19 à 21 de la Constitution, ainsi que par son article 181 qui dispose comme suit : « § 1er. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l‟État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. § 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l‟État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget ». 2. Selon l‟article 19 de la loi du 4 mars 1870 „sur le temporel des cultes‟, les églises protestante, anglicane et israélite : « […] sont, pour la gestion de leurs intérêts temporels et pour leurs rapports avec l‟autorité civile, représentées et organisées de la manière qui sera déterminée par le gouvernement. Cette organisation comprendra : 1° la composition du personnel; 2° la circonscription; 3° la régie des biens ». VIII - 11.287 - 2/17 3. La reconnaissance officielle du culte islamique en Belgique est intervenue par une loi du 19 juillet 1974 qui a modifié la loi précitée „sur le temporel des cultes‟. Elle y a introduit un article 19bis qui, au terme de plusieurs modifications législatives, dispose actuellement comme suit : « Les administrations propres aux cultes islamique et orthodoxe sont organisées de la manière prévue par l‟article 19 sur le territoire des provinces et de l‟arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les rapports avec l‟autorité civile sont assurés par l‟organe représentatif du culte islamique et l‟organe représentatif de l‟église orthodoxe. La tutelle de ces administrations est exercée par le Ministre de la Justice de la manière prévue par les dispositions du chapitre IIbis. Cependant, leur création ainsi que les opérations civiles qu‟elles effectuent et l‟acceptation des libéralités qui leur sont faites, sont soumises à l‟autorisation du Roi après avis des députations permanentes des conseils provinciaux intéressés. À cet effet, les demandes de création d‟une administration sont transmises au Ministre de la Justice par l‟organe représentatif du culte. Les délibérations relatives aux opérations civiles et aux libéralités sont communiquées aux députations permanentes du conseil provincial qui donnent leur avis dans le mois de cette communication. Copie de ces délibérations est communiquée au Ministre de la Justice. Les avis sont réputés favorables s‟ils n‟ont pas été donnés dans ce délai. Toutefois, les opérations civiles et l‟acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Ministre de la Justice par les administrations propres au culte à l‟issue de chaque trimestre civil. Le Roi peut adapter à l‟évolution monétaire le montant fixé à l‟alinéa précédent. Les interventions financières incombant aux communes en faveur des ministres et des administrations des cultes visés aux articles précédents incombent, en ce qui concerne les cultes islamique et orthodoxe, aux provinces et à la Région de Bruxelles-Capitale ». 4. Les parties requérante et adverse s‟accordent pour souligner que cette reconnaissance du culte islamique a rendu nécessaire l‟existence d‟interlocuteurs représentant ce culte auprès de l‟État. Elles soulignent également que la religion islamique ne connaissant pas de structure hiérarchique, des difficultés ont surgi pour la mise en œuvre de l‟article 19bis précité. 5. Trois arrêtés sont successivement adoptés sur la base de cette disposition, aux fins de reconnaître l‟Exécutif des Musulmans de Belgique. Il s‟agit des arrêtés du 3 juillet 1996, du 3 mai 1999 et du 15 février 2016, ce dernier disposant notamment comme suit, après avoir fait l‟objet de modifications par un arrêté royal du 18 avril 2017 : VIII - 11.287 - 3/17 « Article 1er. L‟Exécutif des Musulmans de Belgique est reconnu comme organe représentatif du temporel du culte islamique. […] Art. 2. L‟Exécutif des Musulmans de Belgique est l‟interlocuteur des communautés islamiques qui en relèvent dans leurs rapports avec l‟autorité civile. […] Art. 3. L‟Exécutif des Musulmans de Belgique a notamment comme missions : la supervision de la gestion du temporel du culte islamique, la désignation des ministres du culte ainsi que la supervision des communautés islamiques qui relèvent de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique, l‟organisation de formation et de séminaires pour les ministres du culte, la formation pour les enseignants de religion islamique ainsi que leur désignation; la supervision, la formation des conseillers islamiques et leur désignation dans les forces armées, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les maisons de repos et de soin, l‟organisation d‟émissions religieuses à la radio et à la télévision, les parcelles islamiques dans les cimetières publics. […] ». 6. Parallèlement à cette problématique de la reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel des cultes, les traitements des ministres des cultes sont régis par une loi du 2 août 1974 „relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes et des délégués du Conseil central laïque‟. Cette loi comporte un article 29bis qui a été inséré par une loi du 23 janvier 1981 et qui, après son remplacement par l‟article 294 de la loi-programme du 27 décembre 2004, disposait comme suit : « Les traitements annuels des ministres du culte islamique, payés par l‟Etat, sont fixés comme suit :

1. a)Secrétaire général de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique : 43.228,00 euros;
2. b)Secrétaire de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique : 20.500,33 euros;
3. c)Secrétaire adjoint de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique : 16.994,30 euros;
4. d)Imam premier en rang : 18.652,70 euros;
5. e)Imam deuxième en rang : 15.840,77 euros;
6. f)Imam troisième en rang : 13.409,11 euros ». Selon l‟exposé des motifs de cette loi-programme, cette disposition : « […] complète la gradation des fonctions des ministres du culte islamique, les montants inscrits dans cet article respectent les barèmes des traitements des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque. Le budget des traitements des fonctions supplémentaires de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire-adjoint sera transféré du budget subside actuel de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique vers le budget traitement des ministres du VIII - 11.287 - 4/17 culte islamique » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, n° 51-1437-1438/001, p. 170). 7. En application de l‟article 29bis ainsi modifié, est adopté un arrêté royal er du 1 mai 2006 „portant reconnaissance de deux places de secrétaire général et de deux places de secrétaire auprès de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique‟. En son article 1er, cet arrêté royal dispose que : « Un traitement annuel à charge du Trésor public est attaché à deux places de secrétaire général et à deux places de secrétaire auprès de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique ». En ses articles 2 et 3, il définit les conditions que les membres de l‟Exécutif musulman doivent remplir pour être désignés en leurs qualités respectives. Les parties s‟accordent pour considérer que cet arrêté royal, modifié à plusieurs reprises, a permis le fonctionnement de l‟organe représentatif du culte islamique en Belgique. 8. Le 15 novembre 2017, le président de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique adresse un courrier au ministre de la Justice rédigé en ces termes : « Monsieur le Ministre, Objet: Ouverture de postes de théologiennes, de prédicatrices et de conseillers Par la présente, l‟Exécutif des Musulmans de Belgique entend porter à votre connaissance son souhait de voir inscrire trois nouveaux postes dans la nomenclature dévolue au culte islamique : celui de théologienne, de prédicatrice et de conseiller-ère. Soucieux de renforcer notre instance représentative et d‟élargir l‟offre théologique auprès de la communauté musulmane, en y intégrant un volet féminin, nous pensons en effet qu‟il est important de modifier la présente nomenclature inscrite dans la Loi du 2 août 1974, afin de donner une réelle portée à ces nouvelles fonctions. Le rôle respectif des théologiennes et prédicatrices serait équivalent au rang qu‟elles occuperaient, conformément à la charte du ministre du culte islamique, à savoir : - Théologienne : veiller aux aspects cultuels, spirituels et intellectuels des lieux de culte et de leur personnel religieux; organiser, superviser et participer à des causeries religieuses, des veillées spirituelles, des colloques, des réunions et des séminaires théologiques instructifs et informatifs; célébrer les grandes cérémonies religieuses, (funérailles, naissances, circoncisions, conversions, fiançailles, mariages etc.); rendre visite aux malades, apporter un soutien moral et psychologique aux familles des malades, des victimes et des défunts; enseigner les cours coraniques et la lecture du Coran; avoir un rôle de conseillère et de médiatrice au sein de la communauté musulmane et de la société civile; participer à l‟enseignement général religieux et à la formation des ministres du culte; représenter sa communauté dans les cercles de discussion, des réunions et des conférences, traitant de sujets religieux. VIII - 11.287 - 5/17 - Prédicatrice : encadrer les activités féminines dans les mosquées, et apporter son assistance aux théologiennes; Suppléer au rôle de la théologienne en cas d‟absence de cette dernière. Nous souhaitons que le salaire des théologiennes corresponde à celui d‟un imam premier en rang et celui des prédicatrices, à celui d‟imam deuxième en rang. Cependant, contrairement aux imams, ces dernières ne seraient pas liées à une communauté locale reconnue, mais directement à l‟Exécutif des Musulmans de Belgique. Nous envisageons de désigner 9 théologiennes et 9 prédicatrices et de les répartir équitablement entre les trois régions du pays. En outre, comme vous l‟évoquiez dans votre courrier du 24 octobre 2017, il serait utile à l‟EMB de faire appel à de nouveaux collaborateurs, titulaires d‟un diplôme de master pour assurer le suivi et l‟exécution des trois grands chantiers : Institut supérieur pour l‟Islam, le renouvellement de l‟EMB et la réforme du Conseil des Théologiens et de l‟enseignement coranique. Il conviendrait également de désigner un.e porte-parole bilingue à qui l‟EMB pourrait faire appel à tout moment. Nous proposons dès lors d‟ajouter le poste de conseiller-ère dans la nomenclature actuelle et de prévoir un barème intermédiaire entre celui de secrétaire du culte et secrétaire général. Nous affecterions quatre personnes à ces postes. Nous restons à votre disposition pour tout complément d‟information. En vous remerciant de l‟attention portée à ce courrier, nous vous prions d‟agréer, Monsieur le Ministre, l‟expression de notre très haute considération ». 9. L‟article 114 de la loi du 5 mai 2019 „portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l‟euthanasie et le Code pénal social‟ modifie l‟article 29bis de la loi précitée du 2 août 1974, en y intégrant les fonctions de conseiller, théologien et prédicateur, comme demandé dans le courrier précité, et en y associant un traitement annuel. Cet article se lit à présent comme suit : « Les traitements annuels des ministres du culte islamique, payés par l‟Etat, sont fixés comme suit :
7. a)Secrétaire général 43 228,00 EUR
8. b)Conseiller 20 500,33EUR
9. c)Secrétaire 20 500,33 EUR
10. d)Secrétaire adjoint 16 994,30 EUR
11. e)Théologien 18 652,70 EUR
12. f)Imam premier en rang 18 652,70 EUR
13. g)Prédicateur VIII - 11.287 - 6/17 15 840,77 EUR
14. h)Imam deuxième en rang 15 840,77 EUR i ) Imam troisième en rang 13 409,11 EUR ». Le commentaire de l‟article à l‟origine de cette modification législative expose ce qui suit : « Article 115 Le présent article tend à reconnaître la fonction de conseiller de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique et les fonctions de théologien et de prédicateur. Cet article fixe les traitements relatifs aux fonctions de conseiller de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique, de théologien et de prédicateur et remplace l‟article 29bis de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil Central Laïque. L‟Exécutif des Musulmans de Belgique a indiqué par courrier du 15 novembre 2017 son souhait de voir inscrire trois nouvelles fonctions dans la nomenclature des ministres du culte islamique: celles de conseiller(ère), de théologienne et de prédicatrice. L‟Exécutif des Musulmans de Belgique se dit soucieux de renforcer son instance représentative et d‟élargir l‟offre théologique auprès de la communauté musulmane, en y intégrant un volet féminin. Ceci implique de modifier la nomenclature des ministres du culte islamique fixée par la loi du 2 août 1974, afin de donner une réelle portée à ces nouvelles fonctions. Au niveau du rôle respectif des théologiennes et des prédicatrices, ils seraient équivalents au rang qu‟elles occuperaient, conformément à la charte du ministre du culte islamique, à savoir: – théologienne: veiller aux aspects cultuels, spirituels et intellectuels des lieux de culte et de leur personnel religieux; organiser, superviser et participer à des causeries religieuses, des veillées spirituelles, des colloques, des réunions et des séminaires théologiques instructifs et formatifs; célébrer les grandes cérémonies religieuses (funérailles, naissances, circoncisions, conversions, fiançailles, mariages, etc.); rendre visite aux malades, apporter un soutien moral et psychologique aux familles des malades, des victimes et des défunts; enseigner les cours coraniques et la lecture du Coran; avoir un rôle de conseillère et de médiatrice au sein de la communauté musulmane et de la société civile; participer à l‟enseignement général religieux et à la formation des ministres du culte; représenter sa communauté dans les cercles de discussion, des réunions et des conférences, traitant de sujets religieux. – prédicatrice: encadrer les activités féminines dans les mosquées et apporter son assistance aux théologiennes; suppléer au rôle de la théologienne en cas d‟absence de cette dernière. Le traitement des théologiennes correspond à celui d‟un imam premier en rang et celui des prédicatrices, à celui d‟un imam deuxième en rang. L‟Exécutif des Musulmans de Belgique estime utile de faire appel à de nouveaux collaborateurs, titulaires d‟un diplôme de master pour assurer le suivi et VIII - 11.287 - 7/17 l‟exécution des trois grands chantiers: l‟Institut supérieur pour l‟islam, le renouvellement de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique et la réforme du Conseil des Théologiens et de l‟enseignement coranique. Il conviendrait également de désigner un (une) porte-parole bilingue à qui l‟Exécutif des Musulmans de Belgique pourrait faire appel à tout moment. La proposition est d‟ajouter la fonction de conseiller(ère) dans la nomenclature actuelle des ministres du culte islamique et de prévoir un barème équivalent à celui de secrétaire. L‟avis du 3 octobre 2018 n° 62 229/1-2-3-4 [lire : avis du 14 novembre 2018 n° 64.229/1-2-3-4] du Conseil d‟État prévoit que “Selon le commentaire de l‟article 116, la fonction de „théologienne‟ et de „prédicatrice‟, visée à l‟article 29bis, en projet, de la loi du 2 aout 1974, est introduite à la demande de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique, afin „d‟élargir l‟offre théologique auprès de la communauté musulmane, en y intégrant un volet féminin‟. Il y a toutefois lieu de prendre en compte la neutralité de l‟État, qui requiert notamment que celui-ci, dans la législation qu‟il adopte, respecte [l]e principe de l‟égalité des femmes et hommes, consacré par les articles 10, alinéa 3, et 11bis, de la Constitution. Interrogé sur la question de savoir pourquoi utiliser expressément les mots „théologienne‟ et „prédicatrice‟, le délégué du ministre a déclaré: „Concernant les mots ‵ théologienne′ et ‵ prédicatrice′, suite au rappel fait de la volonté de l‟Exécutif des Musulmans de Belgique de permettre à des femmes à être nommées dans une fonction propre réservant la fonction d‟Imam premier en rang et deuxième en rang à des hommes, et après un échange sur le principe constitutionnel de l‟article 21 alinéa premier de la Constitution garantissant le principe de l‟indépendance des cultes et de l‟État, la proposition est de prendre le terme ‵ théologien′ et par analogie ‵ prédicateur′ à inscrire à la suite des fonctions respectives ‵ Imam premier en rang′ et ‵ Imam deuxième en rang′. Ceci suit la même réflexion tenue en 2008 (Voir à ce propos l‟avis n° 44 351/1 2 3 4 donné le 21 avril 2008 sur un avant-projet devenu la loi du 24 juillet 2008 ‵ portant des dispositions diverses