Arrêt 250146 - Divers (économie) - 17/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.146 No Rôle: A. 230394/XV-4392 Affaire: Arrêt 250146 - Divers (économie) - 17/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-26 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.146 du 17 mars 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.146 du 17 mars 2021 A. 230.394/XV-4392 En cause : la société privée à responsabilité limitée L’AGENCE DE L’ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l’Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 5 mars 2020, la société privée à responsabilité limitée L’Agence de l’Équerre demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de l’Administration du 14/01/2020 concernant un manquement à la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments – Obligation de mentionner les indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB dans les publicités de vente ou de location » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 248.644 du 16 octobre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Cet arrêt a été déposé par le greffe sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 20 octobre 2020 et la partie requérante en a pris connaissance le jour même. L’arrêt a également été notifié à la partie adverse par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 29 octobre

1. XV - 4392 - 1/3 Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 janvier 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 14 janvier 2021, dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4392 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4392 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.146 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.644 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div