Arrêt 250147 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 17/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.147 No Rôle: A. 232113/XV-4584 Affaire: Arrêt 250147 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 17/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-26 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.147 du 17 mars 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.147 du 17 mars 2021 A. 232.113/XV-4584 En cause :

1. CICCARELLI Cécile,
2. ZHOU Aiguang,
3. GHEYSEN Sébastien,
4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 28 octobre 2020, Cécile Ciccarelli, Aiguang Zhou, Sébastien Gheysen et Franceso Buono demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté de police du 22 octobre 2020 du bourgmestre de la Ville de Mons ordonnant à l’ACP Passage du Centre et à tous les titulaires de droits réels dans la copropriété du Passage du Centre d’évacuer et/ou de faire évacuer tout occupant et tout visiteur de la galerie avant le 2 novembre 2020 au plus tard et de maintenir la galerie inaccessible dès le départ des occupants et/ou exploitants et/ou visiteur » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure L’arrêt n° 248.817 du 30 octobre 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. XV - 4584 - 1/3 Cet arrêt a été déposé par le greffe sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 octobre 2020 et les parties requérantes en ont pris connaissance le lendemain. L’arrêt a également été notifié à la partie adverse par télécopie le 30 octobre
5. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 14 janvier 2021, dont les parties requérantes ont pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse demande une indemnité de procédure de 1320 euros, à la charge des parties requérantes. Étant la partie qui a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, précitées, la partie adverse doit se voir reconnaître le bénéfice d’une indemnité de procédure. Elle ne fait toutefois état d’aucun élément XV - 4584 - 2/3 justifiant qu’une indemnité supérieure au montant de base lui soit accordée. En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande mais en limitant l’indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
7. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 mars 2021 par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4584 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.147 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.817 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div