Arrêt 250160 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.160 No Rôle: A. 224066/XI-21917 Affaire: Arrêt 250160 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-18 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 00:01 Fiche Arrêt no 250.160 du 18 mars 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 250.160 du 18 mars 2021 A. 224.066/XI-21.917 En cause : CHOULLI Hanane, ayant élu domicile chez Mes François FRANKINET et Karim DAOUD, avocats, rue l’Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par requêtes introduites le 22 décembre 2017, Hanane Choulli demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de refus du conseil de classe de l’Institut provincial d’enseignement secondaire paramédical de Liège-Huy-Verviers du 6 septembre 2017, de la décision de maintien de ce refus prise par le conseil de classe de l’Institut provincial d’enseignement secondaire paramédical de Liège-Huy-Verviers le 11 septembre 2017 et de la décision du conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel de la Communauté française du 24 octobre 2017 de maintenir la décision d’octroi d’une attestation d’orientation C, et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure L’arrêt n° 240.337 du 29 décembre 2017 a mis hors de cause l’Institut provincial d’enseignement secondaire paramédical de Liège-Huy-Verviers et la XI - 21.917 - 1/3 Province de Liège et a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des actes attaqués. L’arrêt a été notifié aux parties. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 2 octobre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. En vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, « Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ». XI - 21.917 - 2/3 Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros, PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 18 mars 2021 par : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 21.917 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.160 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.337 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div