Arrêt 250164 - Marchés publics - 19/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.164 No Rôle: A. 224379/VI-21182 Affaire: Arrêt 250164 - Marchés publics - 19/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-25 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-20 00:03 Fiche Arrêt no 250.164 du 19 mars 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Intervention non accueillie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 250.164 du 19 mars 2021 A. 224.379/VI-21.182 En cause : la société anonyme DIALOGIC AGENCY, ayant élu domicile chez Me Sarah BEN MESSAOUD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Ruben DEWULF et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée COMMON GROUND, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, klaverheide 8 2930 Brasschaat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 29 janvier 2018, la SA Dialogic Agency demande l’annulation de « la décision adoptée par la partie adverse le 29 novembre 2017 retirant la décision d’attribuer “l’Accord-cadre pour des prestations de service à fournir par une agence spécialisée dans la communication et dans la gestion de l'information de grands projets” à la SA Dialogic Agency ». II. Procédure Par une requête introduite le 20 mars 2018, la SRL Common Ground demande à être reçue en qualité de partie intervenante. VI - 21.182 - 1/4 Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 avril

1. Les droits visés aux articles 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 5 janvier 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février
2. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Bellemans, loco Me Sarah Ben Messaoud, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Felix Feyt, loco Mes Ruben Dewulf et Jens Debièvre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Pauline Lagasse, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention Par une requête introduite le 20 mars 2018, la société Common Ground demande à intervenir dans la présente procédure. En vue de justifier la recevabilité de sa requête en intervention, elle fait valoir qu’elle était l’un des deux derniers soumissionnaires en lice pour se voir attribuer l’accord cadre litigieux. VI - 21.182 - 2/4 Toutefois, la société Common Ground n’avait pas déposé offre seule dans le cadre de la procédure d’attribution de l’accord cadre litigieux. L’offre en question avait été déposée au nom des sociétés Common Ground et Phophets, agissant en association momentanée. En pareil cas, il est de règle que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d’association, seul l'ensemble des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public peut se porter partie intervenante dans un litige relatif à la procédure d’attribution de ce marché. Dès lors qu’aucune clause de représentation en justice dans le contrat d’association n’est alléguée en l’espèce, la requête en intervention, introduite par la seule société Common Ground, n’est pas recevable. IV. Désistement Par un courrier du 20 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Toutefois, tant dans son courrier du 20 mars 2020 qu’à l’audience du 10 février 2021, elle a déclaré renoncer à cette demande. Il y a lieu de prendre acte de cette renonciation. VI. Confidentialité La partie requérante et la partie adverse demandent que certaines pièces, qu’elles déposent en annexes à leurs écrits de procédure, demeurent confidentielles. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat, ces demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet. VI - 21.182 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Common Ground est rejetée. Article
4. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
5. La requérante en intervention supporte le droit de 150 euros lié à sa requête en intervention. La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 19 mars 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VI - 21.182 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.164 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div