Arrêt 250172 - OIP - Recrutement et carrière - 19/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.172 No Rôle: A. 230683/VIII-11413 Affaire: Arrêt 250172 - OIP - Recrutement et carrière - 19/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 00:04 Fiche Arrêt no 250.172 du 19 mars 2021 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.172 du 19 mars 2021 A. 230.683/VIII-11.413 En cause : VAN ACKER Mireille, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 avril 2020, Mireille Van Acker demande l’annulation des actes suivants : « - le rapport d'évaluation emportant prolongation de la période d'essai/stage de 12 mois, notifié le 13 janvier 2020, - le rapport d'évaluation emportant prolongation de la période d'essai/stage de 6 mois, notifié le 30 janvier 2020, - les éventuelles décisions d'auteur et de date inconnus confirmant ces rapports ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 18 décembre

1. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VIII - 11.413 - 1/3 Par un courriel du 5 février 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 18 décembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. VIII - 11.413 - 2/3 Ainsi prononcé, le 19 mars 2021, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.172 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div