Arrêt 250173 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 19/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.173 No Rôle: A. 230880/VIII-11431 Affaire: Arrêt 250173 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 19/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-30 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.173 du 19 mars 2021 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.173 du 19 mars 2021 A. 230.880/VIII-11.431 En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Jodoigne, représenté par son conseil de l’action sociale ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : KINNARD Laureen, ayant élu domicile rue de la Station 99 4287 Racour. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 mai 2020, Marie-Dauphine Léonet demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 24 mars 2020 de “prendre acte” de son désistement de la procédure de désignation d’un directeur général et de la décision du 12 mars 2020 de désigner Madame Kinnard en qualité de Directrice générale stagiaire ». II. Procédure Par une requête introduite le 21 août 2020, Laureen Kinnard demande à être reçue en qualité de partie intervenante. VIII - 11.431 - 1/3 Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 octobre

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 janvier
2. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 5 février 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention La requête en intervention introduite par Laureen Kinnard ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l’accueillir définitivement. IV. Désistement Par son courrier du 12 janvier 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 11.431 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Laureen Kinnard est accueillie définitivement. Article
4. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé, le 19 mars 2021, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.431 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div