id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.174 No Rôle: A. 231269/VIII-11461 Affaire: Arrêt 250174 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 19/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-02 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-19 23:58 Fiche Arrêt no 250.174 du 19 mars 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.174 du 19 mars 2021 A. 231.269/VIII-11.461 En cause : KEMPENIÈRE Séverine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juillet 2020, Séverine Kempenière demande l’annulation de « la délibération du Conseil communal de la commune de Bernissart, du 29 juin 2020, par laquelle [elle] n’est pas désignée (lire : nommée) en qualité d’institutrice maternelle à titre définitif à temps plein aux écoles communales de Bernissart ». II. Procédure La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 septembre
- Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 30 décembre 2020 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. VIII - 11.461 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet. Par son courrier du 16 septembre 2020, la partie adverse a transmis au Conseil d’État sa décision du 24 août 2020, par laquelle elle a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Lors de l’introduction de son recours, la requérante n’était pas assistée d’un avocat. Toutefois, en réponse à la demande du Conseil d’État de traiter l’affaire sans audience publique, un avocat est intervenu pour indiquer que la requérante marquait son accord et a déposé une note de liquidation des dépens sollicitant que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros, soient mis à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VIII - 11.461 - 2/3 Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé, le 19 mars 2021, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII - 11.461 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div