Arrêt 250196 - Examens (enseignement) - 23/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.196 No Rôle: A. 229231/XI-22718 Affaire: Arrêt 250196 - Examens (enseignement) - 23/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-23 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 00:05 Fiche Arrêt no 250.196 du 23 mars 2021 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 250.196 du 23 mars 2021 A. 229.231/XI-22.718 En cause : TAROMA Kimberley, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre :

1. la Haute École Lucia de Brouckère,
2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
3. la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial,
4. la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 septembre 2019, Kimberley Taroma demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : « - la délibération du jury d’examen de la partie adverse, qui confirme l’échec de la requérante pour l’unité d’enseignement " étude de cas " et dont les résultats ont été notifiés le vendredi 6 septembre 2019; - pour autant que de besoin, de la délibération du jury d’examen restreint de la partie adverse du 13 septembre 2019, notifiée à la requérante le 19 septembre 2019, par laquelle le jury rejette le recours introduit par la requérante le 11 septembre 2019 ». Elle sollicite également du Conseil d’État qu’il ordonne au titre de mesures provisoires que la première partie adverse réunisse un nouveau jury XIrect - 22.718 - 1/3 d’examen dans les cinq jours de la notification de l’arrêt de suspension sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. II. Procédure Un arrêt n° 245.855 du 22 octobre 2019 a mis hors de cause la Province du Brabant wallon ainsi que la commune d’Ixelles et a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 245.855, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique - À la page 3 de l’arrêt n° 245.855, précité, sous le titre IV. Parties à la cause, les phrases « La décision attaquée a été prise par un organe de la Haute École Lucia de Brouckère qui bénéficie de la personnalité juridique et ne dépend ni de la Province du Brabant wallon ni de la Commune d’Ixelles. La Province du Brabant wallon ainsi que la Commune d’Ixelles doivent être mis hors cause » est remplacée par les phrases suivantes : « La décision attaquée a été prise par un organe de la Haute École Lucia de Brouckère qui bénéficie de la personnalité juridique et ne dépend ni de la Province du Brabant wallon ni de la Commune d’Ixelles, ni de la Commission communautaire française. La Province du Brabant wallon ainsi que la Commune d’Ixelles et la Commission communautaire française doivent être mises hors cause ». - À la page 10 de l’arrêt n° 245.855, précité, l’article 1er du dispositif est remplacé ainsi qu’il suit : XIrect - 22.718 - 2/3 « Article 1er. La Province du Brabant wallon ainsi que la Commune d’Ixelles et la Commission communautaire française sont mises hors cause ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 23 mars 2021 par : Luc Cambier, conseiller d’État, président f.f., Lauvau Katty, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau. Luc Cambier. XIrect - 22.718 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.196 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.855 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div