Arrêt 250203 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 23/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.203 No Rôle: A. 228730/VIII-11226 Affaire: Arrêt 250203 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 23/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-02 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.203 du 23 mars 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.203 du 23 mars 2021 A. 228.730/VIII-11.226 En cause : GOYENS Michel ayant élu domicile rue de Charleroi 35 6140 Fontaine-l’Evêque, contre : la Chambre de l’Expérience utile, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2019, Michel Goyens demande « de revoir la décision de refus de reconnaissance en expérience utile sur PP/DI et PP/DS en Mécanique industrielle et CT/DS Soudage-constructions métalliques demande d’expérience utile n° 1733 ». II. Procédure La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 12 février

1. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 16 juin 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. VIII - 11.226 - 1/3 Par une lettre du 9 juillet 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 220 euros et la contribution de 20 euros. VIII - 11.226 - 2/3 Ainsi prononcé, le 23 mars 2021, par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 11.226 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.203 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div