Arrêt 250249 - Tourisme - 29/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.249 No Rôle: A. 225526/XV-3775 Affaire: Arrêt 250249 - Tourisme - 29/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-15 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 250.249 du 29 mars 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XV CHAMBRE no 250.249 du 29 mars 2021 A. 225.526/XV-3775 En cause : la société anonyme GREENSTONE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien Hans, Rémi Quintin et Benoît Cambier, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 juin 2018, la société anonyme Greenstone Company sollicite l’annulation de « la décision du 23 avril 2018 de Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du tourisme, en ce qu’il rejette le recours introduit le 10 janvier 2018 par la partie requérante à l’encontre de la décision du 11 décembre 2017 du Directeur-chef du service économie et emploi de la Région de Bruxelles-Capitale refusant l’enregistrement d’un hébergement touristique sis rue du Marché au Charbon 93 à 1000 Bruxelles dans la catégorie “Résidence de tourisme” ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 3775 - 1/3 M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Par une lettre du 28 janvier 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’elle souhaitait se désister de son recours. Par un courriel du 23 mars 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport a été également communiqué aux parties par ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition par des courriels des 23 et 24 mars 2021. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 28 janvier 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XV - 3775 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 mars 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 3775 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.249 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div