Arrêt 250275 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.275 No Rôle: A. 230899/XIII-8979 Affaire: Arrêt 250275 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-19 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.275 du 31 mars 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.275 du 31 mars 2021 A. 230.899/XIII-8979 En cause :

1. BAILLEUX André,
2. LEDUC Madame,
3. PIERLOT Benoît,
4. VAN HOUDENHOVE Jozef,
5. SERMON Madame,
6. BERTHOLET Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre :
7. la commune d’Herbeumont, représentée par son collège communal,
8. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mai 2020, André Bailleux, Madame Leduc, Benoît Pierlot, Jozef Van Houdenhove, Madame Sermon et Marie-Paule Bertholet demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 février 2020 par le collège communal de la commune d'Herbeumont à Kenny Latomme, et ayant pour objet la construction d'un gîte d'une grande capacité sur un bien sis à Herbeumont, Chemin Guy Bosquet. II. Procédure Les dossiers administratifs ont été déposés. XIII - 8979 - 1/3 Des mémoires en réponse ont été déposés et ils ont été notifiés aux parties requérantes le 4 septembre
9. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 10 décembre 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
10. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Les parties requérantes n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La Région wallonne sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 8979 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
11. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la Région wallonne, à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un sixième chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 31 mars 2021par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 8979 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.275 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div