id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.277 No Rôle: A. 231374/XI-23111 Affaire: Arrêt 250277 - Divers (enseignement et culture) - 31/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-03-31 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 250.277 du 31 mars 2021 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 250.277 du 31 mars 2021 A. 231.374/XI-23.111 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Mitra BIGHAM, avocat, rue Eloy 15/1 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, en abrégé « ULB », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 juillet 2020, XXX demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « • la décision de sanction disciplinaire adoptée par le jury de délibération, datée du 9 juillet 2020, non signée, notifiée le même jour portant sur “l’annulation de toutes les évaluations de la période […] des mois de mai-juin”; • la décision de sanction disciplinaire adoptée par ce même jury de délibération, datée de ce même 9 juillet, signée, notifiée le 16 juillet 2020 après exercice du recours interne et portant sur “l’annulation de toutes les évaluations de la période […] des mois de mai-juin” », et d’autre part, l’annulation de ces mêmes décisions. II. Procédure L’arrêt n° 248.111 du 4 août 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués et a réservé à statuer sur les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 4 août
- XI ‐ 23.111‐ 1/3 M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 24 novembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 24 novembre
- Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande, qu’il convient toutefois de limiter au montant de base de 700 euros, dès lors qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dans l’hypothèse où notamment, comme en l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article 11/3 du même règlement. XI ‐ 23.111‐ 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 31 mars 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI ‐ 23.111‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.277 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.111 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div