Arrêt 250279 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 31/03/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 mars 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.279 No Rôle: A. 230035/XI-22857 Affaire: Arrêt 250279 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 31/03/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-23 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 250.279 du 31 mars 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 250.279 du 31 mars 2021 A. 230.035/XI-22.857 En cause : WATCHUENG TCHEKAM Mikhail, ayant élu domicile chez Me Alice DEJEMEPPE, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 janvier 2020, Mikhail Watchueng Tchekam demande l’annulation de « la décision de la 2ème chambre de la Commission d’examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI) du 19 novembre 2019 […] confirmant la décision de refus d’octroi de dérogation pour une inscription en 3e année du bachelier en science de l’ingénieur, orientation ingénieur civil par le Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’Université Catholique de Louvain du 8 octobre 2019 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 15 mai 2020, dont elle a accusé réception le 28 mai

1. XI ‐ 22.857 ‐ 1/3 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettres datées des 3 et 5 novembre 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie requérante s’est vue livrer ce courrier le 10 novembre
2. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XI ‐ 22.857 ‐ 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 31 mars 2021, par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI ‐ 22.857 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.279 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div