Arrêt 250289 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 01/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.289 No Rôle: A. 226296/XV-3872 Affaire: Arrêt 250289 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 01/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-19 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-20 00:05 Fiche Arrêt no 250.289 du 1 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 250.289 du 1er avril 2021 A. 226.296/XV-3872 En cause :

1. RATTI Olivia,
2. NOVI Alberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Gille Carnoy, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre :
3. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Sophie Van Kerckhove et Olivia Van Der Kindere, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. la société anonyme IMMO B&H,
6. la société à responsabilité limitée FRIME INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 septembre 2018, Olivia Ratti et Alberto Novi demandent l’annulation de « la décision du 25 juillet 2018 par laquelle le collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre octroie à la société Immo B&H un permis d'urbanisme pour “étendre et transformer l'immeuble de 2 logements et bureaux en immeuble de 6 logements sur un bien situé avenue de Tervueren, 150 à 1150 Bruxelles ». XV - 3872 - 1/4 II. Procédure Par des requêtes introduites le 6 décembre 2018 et 22 janvier 2019, la société anonyme Immo B&H et la société à responsabilité limitée Frime Invest demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont respectivement été accueillies provisoirement par des ordonnances des 8 janvier et 18 février
7. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 mars
8. Mme Isabelle Leysen, Premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 22 mars 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XVe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
9. III. Interventions Par des requêtes introduites respectivement les 6 décembre 2018 et 22 janvier 2019, la société anonyme Immo B&H et la société à responsabilité limitée Frime Invest demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir ces requêtes. XV - 3872 - 2/4 IV. Désistement Par un courrier du 16 mars 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI. Autres dépens Les autres dépens sont également à mettre à la charge des parties requérantes. Ces dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante, telle que prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure. Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers », les mots « par partie requérante » dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril
10. Dès lors, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduite par la société anonyme Immo B&H et la société à responsabilité limitée Frime Invest sont accueillies. XV - 3872 - 3/4 Article
11. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
12. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la première partie adverse. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Article
13. La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 1er avril 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 3872 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.289 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div