Arrêt 250314 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 08/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.314 No Rôle: A. 225148/VIII-10812 Affaire: Arrêt 250314 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 08/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-07 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 250.314 du 8 avril 2021 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 250.314 du 8 avril 2021 A. 225.148/VIII-10.812 En cause : DE CROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 mai 2018, Rudi De Crop demande l’annulation de : « - La décision du comité d’avancement 2017 du 20 décembre 2017 de ne pas [le] classer […] en ordre utile et de ne pas le recommander pour le grade supérieur. - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2149), publié le 8 mars 2018, le lieutenant- colonel suivant est nommé au grade de colonel : ° R. BRIERS. - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2150), publié le 8 mars 2018, les lieutenants colonels suivants sont nommés au grade de colonel : ° A. RODELET ° J. VAN BELLE ° L. CAPELLE ° A. DE POTTER - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2151), publié le 8 mars 2018, le lieutenant- colonel suivant est nommé au grade de colonel : ° R. DECAESTECKER VIII - rect.10.812 - 1/4 - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2152), publié le 8 mars 2018, le lieutenant- colonel suivant est nommé au grade de colonel : ° G. DOBBELAERE - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2153), publié le 8 mars 2018, le lieutenant- colonel suivant est nommé au grade de colonel : ° C. DE COCK - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2154), publiée le 8 mars 2018, le lieutenant- colonel suivant est nommé au grade de colonel : ° J. VAN DE VOORDE ». II. Procédure Un arrêt n° 249.622 du 27 janvier 2021, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Rectification L’arrêt n° 249.622, précité, doit faire l’objet d’une publication au Moniteur belge. Il convient dès lors de modifier le dispositif de l’arrêt n° 249.622, précité, de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique Le dispositif de l’arrêt n° 249.622 du 27 janvier 2021 doit se lire comme suit : « Article 1er. Sont annulées les décisions suivantes : VIII - rect.10.812 - 2/4 - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2149), publié le 8 mars 2018, par lequel le lieutenant-colonel R. Briers est nommé au grade de colonel; - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2150), publié le 8 mars 2018, par lequel les lieutenants-colonels A. Rodelet, J. Van Belle, L. Capelle et A. De Potter sont nommés au grade de colonel; - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2151), publié le 8 mars 2018, par lequel le lieutenant-colonel R. Decaestecker est nommé au grade de colonel; - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2152), publié le 8 mars 2018, par lequel le lieutenant-colonel G. Dobbelare est nommé au grade de colonel; - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2153), publié le 8 mars 2018, par lequel le lieutenant-colonel C. De Cock est nommé au grade de colonel; - L’AR du 21 décembre 2017 (n° 2154), publiée le 8 mars 2018, par lequel le lieutenant-colonel J. Van de Voorde est nommé au grade de colonel. Article
2. La requête est rejetée pour le surplus. Article
3. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que les arrêtés annulés. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante ». VIII - rect.10.812 - 3/4 Ainsi prononcé le 8 avril 2021, par la VIIIe chambre composée de : Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux VIII - rect.10.812 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.314 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.622 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div