Arrêt 250330 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 15/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.330 No Rôle: A. 225807/XIII-8428 Affaire: Arrêt 250330 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-29 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 250.330 du 15 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.330 du 15 avril 2021 A. 225.807/XIII-8428 En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. l'Association des copropriétaires du Domaine du Bois d'Avroy, ayant élu domicile rue Julien d’Andrimont 7/002 4000 Liège,
2. BOUCHE Jean-Jacques, ayant élu domicile rue Julien d’Andrimont 11/45 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 juillet 2018, la société anonyme (SA) THOMAS & PIRON BÂTIMENT demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire du 25 mai 2018 lui refusant, sur recours, l'octroi d'un permis unique visant à exploiter un ensemble multi-résidentiel de 60 appartements avec parking en sous- XIII - 8428 - 1/4 sol et 8 maisons individuelles et assainir le sol dans un établissement situé rue Bois d'Avroy, 27 à Liège. II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 décembre 2018, l'Association des copropriétaires du Domaine du Bois d'Avroy et Jean-Jacques Bouche ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 13 décembre
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié notamment à la partie requérante le 21 septembre
4. M. Laurent Jans, premier auditeur, a rédigé une note le 30 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 15 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie XIII - 8428 - 2/4 requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune. XIII - 8428 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 avril 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8428 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.330 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div