id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.354 No Rôle: A. 227440/VIII-11088 Affaire: Arrêt 250354 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 20/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-07 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-19 23:55 Fiche Arrêt no 250.354 du 20 avril 2021 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 250.354 du 20 avril 2021 A. 227.440/VIII-11.088 En cause : NEUPREZ Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 février 2019, Alexandre Neuprez demande l’annulation de « l’arrêté de la Présidente du Comité de direction du SPF Intérieur, du 17 décembre 2018, par lequel le requérant, nommé au grade de Brigadier opérationnel au SPF Intérieur, est nommé par changement de grade dans le grade de collaborateur de sécurité et est affecté à la Direction générale de l’Office des étrangers, au centre fermé pour illégaux de Vottem, à dater du ler janvier 2019 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. VIII – 11.088 - 1/4 Le rapport a été notifié à la partie adverse le 13 octobre
- Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a rédigé une note le 11 décembre 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies du règlement général de procédure. Par une lettre du 14 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Mise en œuvre de la procédure abrégée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation. La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure. À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, il revient dès lors d’apprécier si le premier moyen, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifie l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure abrégée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. IV. Examen du premier moyen Dans le premier moyen, pris de la violation des « principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et VIII – 11.088 - 2/4 d’équitable procédure », de la « [m]otivation fausse, inexacte et abusive », du « [f]ondement irrégulier », de la « [v]iolation des articles 10 et 11 de la Constitution et de la loi du 10 mai 2007 ‘tendant à lutter contre certaines formes de discrimination’ », et de l’excès de pouvoir, le requérant indique que l’acte attaqué trouve son fondement dans l’arrêté royal du 3 juillet 2018 ‘comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile’, qu’il a introduit un recours en annulation contre cet arrêté, enrôlé sous le n° A. 226.174/VIII-10.946, dans le cadre duquel il soutient que cet arrêté est illégal puisqu’il estime qu’il fixe un régime de sélection de candidats qui est discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution et de la loi du 10 mai 2007, dès lors qu’il exclut par principe et a priori, les membres du personnel qui, comme lui, connaissent un problème de santé au moment de son entrée en vigueur, de toute possibilité de conserver leur emploi à la Protection civile. Il explique que, dès lors que le Conseil d’État annulera cet arrêté royal, celui-ci, par ses effets ab initio et erga omnes des arrêts d’annulation du Conseil d’État, disparaîtra de l’ordonnancement juridique et que le fondement juridique de l’acte attaqué disparaissant de la sorte, celui-ci sera irrégulier. Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que ce moyen est fondé dans les termes suivants : « a) Quant à l’intérêt Il convient de constater que le requérant n’indique pas en quoi consiste la violation des “principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d’équitable procédure”, et la “motivation fausse, inexacte et abusive”, de sorte que le moyen est irrecevable à cet égard. Pour le surplus, il faut également souligner que l’acte attaqué a été adopté parce que le requérant n’a pas pu être réintégré au sein de la Protection civile sur [la] base de l’article 3, § 1er, 1° et § 2, 1°, de l’arrêté royal précité. Or, ces dispositions ont été annulées par l’arrêt n° 248.191 du 31 août
- Dès lors, le requérant est susceptible de retrouver une chance d’être, le cas échéant, réintégré au sein de la Protection civile. b) Quant au fond Par l’arrêt n° 248.191 du 31 août 2020, le Conseil d’État a annulé l’article 3, § 1er, 1° et § 2, 1°, de l’arrêté royal du 3 juillet
- L’acte attaqué a été adopté parce que le requérant n’a pas pu se porter valablement candidat à une affectation au sein de la Protection civile. Il trouve donc son fondement dans l’acte annulé. Le premier moyen est donc fondé. Les autres moyens ne pouvant aboutir à une annulation plus étendue ne seront donc pas examinés ». VIII – 11.088 - 3/4 La partie adverse s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur rapporteur. Le premier moyen est fondé. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’arrêté de la présidente du comité de direction du SPF Intérieur du 17 décembre 2018, par lequel Alexandre Neuprez, nommé au grade de brigadier opérationnel au SPF Intérieur, est nommé par changement de grade dans le grade de collaborateur de sécurité et est affecté à la direction générale de l’Office des étrangers, au centre fermé pour illégaux de Vottem, est annulé. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé le 20 avril 2021 par la VIIIe chambre, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux VIII – 11.088 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.354 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div