Arrêt 250358 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.358 No Rôle: A. 231150/XIII-9018 Affaire: Arrêt 250358 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-17 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 00:01 Fiche Arrêt no 250.358 du 21 avril 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 250.358 du 21 avril 2021 A. 231.150/XIII-9018 En cause : DE TIEGE Ralph, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre :

1. la commune de Court-Saint-Étienne,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNSEELS Hugues, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 juin 2020, Ralph De Tiège demande, d’une part, l’annulation de la délibération du 22 avril 2020 du collège communal de Court-Saint-Étienne par laquelle celui-ci délivre à Hugues Bruynseels un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et la transformation d’un ancien manège en vue de réaliser un habitat groupé intergénérationnel de 10 logements sur un bien sis rue du Ghête 4 à Court-Saint-Étienne, et d’autre part, la suspension de son exécution. XIII - 9018 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 23 juillet 2020, le requérant a également demandé la suspension de l’exécution de cette même décision, selon la procédure d’extrême urgence. Par une requête introduite par la voie éléctronique le 29 juillet 2020, Hugues Bruynseels a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. L’arrêt n° 248.107 du 3 août 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par Hugues Bruynseels, a rejeté les demandes de suspension de l’exécution de l’acte attaqué introduites selon la procédure ordinaire et selon la procédure d’extrême urgence, et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 5 août
3. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 15 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. XIII - 9018 - 2/4 IV. Indemnité de procédure La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. V. Remboursement Dès lors que la requête en annulation n’a pas fait l’objet d’un examen, il y a lieu de rembourser à la partie requérante les droits perçus y afférents. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Article
6. La somme de 220 euros sera remboursée à la partie requérante par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. XIII - 9018 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 avril 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly XIII - 9018 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.358 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.107 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div