Arrêt 250359 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/04/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.359 No Rôle: A. 217420/V-1995 Affaire: Arrêt 250359 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/04/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-05-03 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-20 00:26 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 250.359 du 21 avril 2021 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE n° 250.359 du 21 avril 2021 A. 217.420/V-1995 En cause : Danny DEVOLDERE, ayant élu domicile à 1081 Koekelberg, avenue du Panthéon 86, boîte 4 contre :

1. l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances ayant élu domicile au Service juridique central du SPF Finances, établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 15
2. le BUREAU DE SÉLECTION DE L’AUTORITÉ FÉDÉRALE assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Vincent KAMANDA assisté et représenté par Me Laure Demez, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles avenue Winston Churchill 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile -------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet du recours
3. Le recours, introduit le 20 octobre 2015, vise l'annulation : - de la décision du Comité de direction du Service public fédéral Finances – figurant dans le courrier daté du 28 mai 2015, qui exclut Danny Devoldere 1995-V-1/4 de la suite de la procédure de sélection pour un emploi de conseiller vie privée – coordinateur; - du résultat et du classement de la procédure de sélection pour un emploi de conseiller vie privée – coordinateur; - de la nomination de Monsieur Vincent Kamanda comme conseiller vie privée – coordinateur. II. Déroulement de la procédure
4. Les parties adverses ont déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique. Vincent Kamanda a introduit une requête en intervention. L’intervention a été admise par ordonnance du 5 septembre
5. La partie intervenante a déposé un mémoire. Joke Goris, premier auditeur, a rédigé un rapport. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 26 novembre
6. Le 5 février 2021, à la demande du membre désigné de l'auditorat, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication visée à l'article 14quater, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État’. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue. Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
7. 1995-V-2/4 III. Appréciation
8. Le rapport de l'auditorat propose le rejet du recours. Selon l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il existe, à l’égard de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur dans lequel est proposé le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité du recours, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport. Le requérant n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure.
9. La présomption de désistement d’instance est applicable en l’espèce. DÉCISION
10. Le Conseil d'État prononce le désistement d'instance.
11. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros et à une indemnité de procédure de 700 euros due à la deuxième partie adverse, sont mis à la charge de la partie requérante.
12. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. 1995-V-3/4 Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt et un, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de : Geert Van Haegendoren, président de chambre, assisté de Frank Bontinck, greffier. Le Greffier, Le Président, Frank Bontinck Geert Van Haegendoren 1995-V-4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.359 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div